Veille réglementaire
Toutes nos notes de veille, de la plus récente à la plus ancienne, à trier par thème et par date de publication.
Un projet d’ordonnance sort les élevages du régime des installations classées pour créer une police dédiée à quatre régimes (déclaration, notification, permis simplifié, autorisation). Consultation publique jusqu’au 20 octobre 2026, CSPRT le 22 octobre.
Un projet de décret crée deux rubriques pour l’hydrogène produit par électrolyse de l’eau : 2611 (déclaration au-delà de 500 kg/jour, enregistrement au-delà de 5 t/jour) et 3720 (autorisation au-delà de 50 t/jour), au 1er janvier 2027.
Les installations de galvanisation discontinue soumises à la directive IED doivent respecter les conclusions MTD du BREF FMP au plus tard le 4 novembre 2026. Un arrêté de prescriptions générales est attendu avant cette date.
1 245 sites de tri, transit et regroupement de déchets contrôlés en une semaine : 109 propositions de mise en demeure, 24 pour régularisation administrative et 4 sanctions proposées. Les points vérifiés, à reprendre en autodiagnostic.
Le décret du 18 septembre 2026 fixe les critères d’innocuité et de qualité agronomique des matières fertilisantes, y compris issues de déchets. Application au 1er janvier 2027, mise en conformité des plans d’épandage d’ici le 1er janvier 2029.
Un projet d’arrêté rendrait permanente la surveillance des PFAS dans les rejets aqueux des ICPE à autorisation. Rien n’est encore sûr : texte ni publié ni mis en consultation, contenu connu par une seule source non officielle.
Le Conseil d’État confirme que le préfet peut, à tout moment, imposer une étude de pollution à l’ancien exploitant d’une installation arrêtée avant 2005, en se référant à un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation.
Pour un stockage de déchets inertes relevant de l’enregistrement, la sensibilité du site et l’ampleur du projet peuvent imposer une évaluation environnementale, donc une instruction en autorisation environnementale (CAA Versailles, 24/09/2026).
La version 2 du guide professionnel de France Gaz Liquides sur les produits de décomposition émis par un incendie de butane ou de propane est reconnue pour les études de dangers des sites soumis à l’arrêté du 26 mai 2014.
Le Conseil constitutionnel juge réglementaire l’article du code de l’énergie qui impose d’informer le maire et le président de l’intercommunalité de toute demande concernant une unité de biogaz : le Gouvernement pourra le modifier par décret.
Réductions de 5, 10 et 25 % selon le niveau de gravité, volume de référence à justifier, transmission hebdomadaire en alerte renforcée et en crise : les obligations et les exemptions, article par article.
La loi de transposition n’est toujours pas promulguée. Mais l’article 21 de la directive fixe déjà les mesures attendues, dont la sécurité de la chaîne d’approvisionnement : ce que cela implique pour le choix de vos outils.
Mise à jour hebdomadaire, quotidienne pour les matières dangereuses, plan des zones, version destinée au public, inventaire annuel : le point 1.4 de l’arrêté du 11 avril 2017 ne réserve pas ces exigences aux sites autorisés.