Veille réglementaire
Évaluation environnementale : une autorité environnementale unique annoncée pour 2027
Le 15 octobre 2026, Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, a annoncé la création d’une autorité environnementale unique au sein de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd). Le choix retient le troisième des quatre scénarios du rapport remis le 1er octobre par Laurent Michel, président de l’Autorité environnementale nationale. Aucun texte n’est publié à ce jour : les éléments ci-dessous proviennent des annonces rapportées par la presse.
Ce qui est annoncé
- une autorité unique, qui réunit l’Autorité environnementale nationale et les missions régionales (MRAe) ;
- les MRAe deviennent des délégations régionales de cette autorité : l’ancrage régional est conservé ;
- les pôles d’évaluation environnementale des DREAL continuent d’appuyer la préparation des avis et décisions ;
- des pratiques harmonisées et des « doctrines nationales » publiées, qui exposeront les attentes de l’autorité ;
- la possibilité pour le porteur de projet d’échanger avec l’autorité pendant la rédaction de l’avis.
Le ministère indique que l’autonomie de décision de l’autorité sera préservée.
Qui est concerné
Les exploitants qui déposent un projet soumis à évaluation environnementale : création ou extension d’installation à autorisation environnementale avec étude d’impact, ou projet à enregistrement instruit selon la procédure d’autorisation. Le contenu de l’étude d’impact et les procédures ne changent pas à ce stade : seule l’organisation de l’autorité qui rend l’avis est visée.
Le calendrier
- dans un délai d’un mois : un décret simple et un arrêté confiant la présidence de la conférence des autorités environnementales au président de l’Autorité environnementale ;
- au printemps 2027 : création de l’autorité unique, par décret en Conseil d’État ;
- au plus tard le 1er mai 2027 : publication de l’ensemble des textes nécessaires.
Pour les dossiers en cours d’instruction, rien ne change tant que ces textes ne sont pas publiés.
Sources
Cette note présente l’état du droit à sa date de publication. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne dispense pas de vérifier le texte applicable à votre installation.