Veille réglementaire
GPL : le guide sur les fumées d’incendie reconnu pour les études de dangers
Une décision du 8 septembre 2026, publiée au Bulletin officiel du ministère le 23 septembre 2026, reconnaît la version 2 (juillet 2026) du « Guide professionnel à l’usage des industriels des gaz butane commercial, propane commercial et leurs mélanges sur les produits de décomposition émis par un incendie » (référence 534), établi par France Gaz Liquides.
Qui est concerné
Les exploitants d’installations classées soumises à l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs (établissements Seveso) qui stockent ou mettent en œuvre du butane, du propane ou leurs mélanges.
Ce qui change
Depuis l’incendie de Lubrizol, l’annexe III de l’arrêté du 26 mai 2014 impose d’intégrer dans l’étude de dangers les produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie important. Un guide professionnel reconnu par le ministère, au titre du point c du 2 du I de cette annexe, fournit une méthode admise pour renseigner ce point. La reconnaissance de la version 2 permet aux exploitants de GPL de s’y référer dans leurs études de dangers et leurs mises à jour.
Toute modification ultérieure du guide doit être signalée au préalable au directeur général de la prévention des risques, et passe par une nouvelle reconnaissance si elle touche aux informations visées.
En pratique
La décision est en vigueur. Le guide et ses mises à jour sont disponibles gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de France Gaz Liquides. Les exploitants dont l’étude de dangers s’appuie sur la version précédente peuvent vérifier, lors de leur prochaine révision, les écarts introduits par la version 2.
Décision du 8 septembre 2026, NOR TECP2618947S (BO du 23 septembre 2026) · arrêté du 26 mai 2014, annexe III, I, 2, c
Sources
Cette note présente l’état du droit à sa date de publication. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne dispense pas de vérifier le texte applicable à votre installation.