Veille réglementaire
Méthanisation : l’information du maire sur les demandes ICPE relève désormais du décret
Saisi par le Premier ministre le 8 septembre 2026, le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision n° 2026-336 L du 8 octobre 2026 publiée au Journal officiel du 9 octobre, que l’article L. 446-57 du code de l’énergie a un caractère réglementaire.
Ce que prévoit cet article
Lorsque l’administration reçoit une demande d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration pour une installation de production de biogaz (méthanisation) ou ses ouvrages connexes, elle informe sans délai le maire de la commune concernée et le président de l’établissement public de coopération intercommunale.
Ce que juge le Conseil
Cette obligation d’information, prise dans le cadre d’une compétence de l’État, ne touche ni à la libre administration des collectivités territoriales ni à aucune autre matière que la Constitution réserve à la loi. Elle relève donc du domaine réglementaire.
Ce que cela implique
La procédure de « délégalisation » prévue à l’article 37 de la Constitution permet au Gouvernement de modifier ou d’abroger cette disposition par décret, sans passer par le Parlement. La décision ne change rien dans l’immédiat : l’information du maire et de l’intercommunalité reste due pour toute demande déposée. Les porteurs de projets de méthanisation ont intérêt à suivre le décret qui viendra éventuellement modifier ce dispositif, la saisine du Conseil laissant penser qu’une évolution est envisagée.
Conseil constitutionnel, décision n° 2026-336 L du 8 octobre 2026 (JO du 9 octobre 2026) · code de l’énergie, art. L. 446-57 · Constitution, art. 37
Sources
Cette note présente l’état du droit à sa date de publication. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne dispense pas de vérifier le texte applicable à votre installation.