Veille réglementaire
Stockage par batteries : un nouvel arrêté ministériel en préparation pour la rubrique 2925
Dans une réponse publiée au JO Sénat du 15 octobre 2026, le ministère chargé de la transition écologique confirme que des travaux réglementaires sont en cours « en vue d’un nouveau projet d’arrêté ministériel » sur le stockage stationnaire d’électricité par batteries. La question écrite n° 09606, posée en juillet, portait sur le risque d’incendie des batteries au lithium installées à proximité des centrales photovoltaïques et sur l’association des maires à l’instruction des projets.
Le cadre actuel
Selon la réponse ministérielle, ces installations relèvent du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2925-2 de la nomenclature des installations classées, et des prescriptions générales de l’arrêté du 29 mai 2000, qui comporte des dispositions de prévention et de maîtrise du risque incendie. Le Gouvernement reconnaît que ce stockage, souvent au lithium, peut présenter des risques, notamment d’incendie.
Ce qui est annoncé
- un nouvel arrêté ministériel, préparé à partir des retours d’expérience des industriels, de l’analyse de l’accidentologie et d’avis d’experts techniques ;
- côté urbanisme, le préfet délivre les autorisations et recueille l’avis du maire ou du président de l’intercommunalité compétente.
La réponse ne donne ni le contenu ni le calendrier du futur arrêté, et ne précise pas s’il remplacera ou complétera celui du 29 mai 2000. Par ailleurs, le dossier de presse de la deuxième phase du plan d’électrification, présenté le 15 octobre 2026, annonce une « clarification des règles sur l’implantation de batterie » d’ici le 1er décembre 2026, sans indiquer la forme de ce texte.
Qui est concerné
Les sites qui exploitent ou projettent un stockage stationnaire par batteries, par exemple couplé à une centrale photovoltaïque en toiture d’entrepôt. Rien n’indique à ce stade que les ateliers de charge des chariots soient visés.
À partir de quand
Aucune date. Le projet d’arrêté devra être mis en consultation du public avant publication : c’est à ce moment que ses exigences (distances, compartimentage, détection, moyens d’extinction) seront connues. Les projets en cours restent soumis à l’arrêté du 29 mai 2000.
Nomenclature ICPE, rubrique 2925-2 · arrêté du 29 mai 2000 (prescriptions générales, rubrique 2925) · question écrite n° 09606, réponse JO Sénat du 15 octobre 2026, p. 5003
Sources
Cette note présente l’état du droit à sa date de publication. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne dispense pas de vérifier le texte applicable à votre installation.