Matières fertilisantes issues de déchets : nouveaux critères au 1er janvier 2027

Le décret n° 2026-919 du 18 septembre 2026, publié au Journal officiel du 2 octobre 2026 avec deux arrêtés du même jour, fixe le socle commun des critères d’innocuité et de qualité agronomique des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC).

Qui est concerné

Les producteurs, metteurs sur le marché et utilisateurs de MFSC. Côté installations classées, sont notamment visés les sites qui produisent des composts, digestats ou autres matières issues de déchets destinées au retour au sol, et les exploitants disposant d’un plan d’épandage.

Ce qui change

• Critères d’innocuité : teneurs et apports maximaux en éléments traces métalliques et composés traces organiques, teneur maximale en inertes et impuretés, en micro-organismes pathogènes, seuils d’écotoxicité.
• Critères agronomiques : éléments nutritifs, amélioration des propriétés des sols, absorption des nutriments par les plantes.
• Les valeurs sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l’agriculture, de l’économie, de la transition écologique et de la santé. Le même arrêté fixe désormais les critères de sortie du statut de déchet de ces produits (code de l’environnement, art. D. 541-12-6 et D. 541-12-11).
• Le cadmium suit une trajectoire spécifique, objet d’un projet d’arrêté distinct.

À partir de quand

• 1er janvier 2027 : entrée en vigueur ; les nouvelles demandes d’autorisation ou de permis doivent respecter les critères, et les MFSC dépassant les teneurs maximales en éléments traces métalliques ne peuvent plus être commercialisées ni utilisées.
• Autorisations en cours : réexamen à leur renouvellement.
• Normes, cahiers des charges et plans d’épandage : mise en conformité au plus tard le 1er janvier 2029 ; l’épandage reste possible pendant ce délai.

Les exploitants d’unités de compostage ou de méthanisation ont intérêt à confronter dès maintenant leurs analyses aux nouvelles valeurs.

Décret n° 2026-919 du 18 septembre 2026 · code rural et de la pêche maritime, art. D. 255-1-1 · code de l’environnement, art. D. 541-12-6 et D. 541-12-11

Sources

• Légifrance, décret n° 2026-919 du 18 septembre 2026
• Ministère de l'Agriculture, actualités réglementaires semaine 40

Cette note présente l’état du droit à sa date de publication. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne dispense pas de vérifier le texte applicable à votre installation.