Veille réglementaire
Déchets inertes : quand un projet à enregistrement doit basculer en autorisation environnementale
La cour administrative d’appel de Versailles a annulé, le 24 septembre 2026 (n° 24VE01965), l’enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) accordé par le préfet du Val-d’Oise, faute d’avoir instruit la demande selon la procédure d’autorisation environnementale.
Le projet
Remodeler un terrain agricole de 16 hectares pour un pôle équestre, en y stockant 1,1 million de m³ de déchets inertes pendant six ans (environ 60 camions par jour, exhaussement de 10 à 13,5 mètres). Le terrain se trouve dans le périmètre de protection éloigné de captages d’eau potable desservant 31 000 personnes et, en grande partie, dans un site inscrit.
Ce que juge la cour
L’article L. 512-7-2 du code de l’environnement impose de basculer une demande d’enregistrement vers la procédure d’autorisation environnementale lorsque le projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Selon la cour, ce besoin s’apprécie par un examen concret des caractéristiques du projet, de sa localisation et de ses incidences potentielles. Ici, la combinaison de la sensibilité du milieu et de l’ampleur des incidences rendait l’évaluation nécessaire : le préfet ne pouvait pas instruire la demande selon la seule procédure d’enregistrement.
Ce que cela implique
Pour un porteur de projet à enregistrement (ISDI, mais aussi toute autre rubrique), le classement ne suffit pas à fixer la procédure. Un site sensible (captage, zone protégée, paysage) et un projet de grande ampleur exposent à une annulation si le dossier n’a pas été instruit en autorisation environnementale. Mieux vaut documenter, dès le dépôt, l’analyse des critères de sensibilité du milieu, ou demander soi-même le basculement lorsque le doute est réel.
CAA Versailles, 24 septembre 2026, n° 24VE01965 · code de l’environnement, art. L. 512-7-2
Sources
Cette note présente l’état du droit à sa date de publication. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne dispense pas de vérifier le texte applicable à votre installation.