Veille réglementaire
Hydrogène par électrolyse : deux nouvelles rubriques ICPE au 1er janvier 2027
Le ministère de la Transition écologique a soumis à consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2026, un projet de décret modifiant la nomenclature et deux projets d’arrêtés de prescriptions générales encadrant la production industrielle d’hydrogène par électrolyse de l’eau. Les textes ont été examinés par le CSPRT le 15 septembre 2026. Une première consultation, perturbée par des incidents techniques, avait eu lieu du 17 août au 7 septembre 2026.
Qui est concerné
Les installations produisant de l’hydrogène par électrolyse de l’eau. Le projet de décret transpose la directive (UE) 2024/1785, qui fait sortir cette activité de la rubrique 3420 a) :
- 3720 : capacité supérieure à 50 tonnes par jour, autorisation ;
- 2611-1 : capacité supérieure à 5 tonnes par jour, enregistrement ;
- 2611-2 : capacité supérieure à 500 kg par jour et inférieure ou égale à 5 tonnes par jour, déclaration.
La rubrique 2611 exclut les activités classées au titre des rubriques 1416 ou 3720. Les autres procédés de production d’hydrogène ne sont pas concernés.
Ce qui change
Les projets d’arrêtés (déclaration et enregistrement) encadrent la consommation d’eau, principal enjeu chronique de ces installations, et renvoient pour les émissions dans l’air et l’eau à un arrêté générique. Côté risque accidentel (l’hydrogène est un gaz hautement explosible), ils prévoient notamment :
- détecteurs de fuite, évents pour évacuer les surpressions et arrêts d’urgence ;
- distance minimale d’éloignement par rapport à d’autres infrastructures et tuyauteries adaptées à l’hydrogène ;
- recensement des zones à risque et équipements compatibles avec une atmosphère explosible ;
- suivi des appareils à pression et des installations électriques, formation du personnel.
À partir de quand
Le projet de décret prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2027. Les porteurs de projets d’électrolyseurs peuvent dès maintenant dimensionner leur dossier selon ces seuils.
Projet de décret modifiant la nomenclature (rubriques 3420, 2611, 3720) · projets d’arrêtés de prescriptions générales 2611 (D et E) · directive (UE) 2024/1785
Sources
Cette note présente l’état du droit à sa date de publication. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne dispense pas de vérifier le texte applicable à votre installation.