Veille réglementaire
Galvanisation discontinue : échéance MTD du 4 novembre 2026 et arrêté national en préparation
Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) du secteur de la transformation des métaux ferreux (BREF « Ferrous Metals Processing », décision d’exécution (UE) 2022/2110), publiées le 4 novembre 2022, doivent être appliquées dans un délai de quatre ans, soit au plus tard le 4 novembre 2026. Pour la galvanisation discontinue, le ministère prépare un arrêté de prescriptions générales, mis en consultation du 17 août au 8 septembre 2026 et présenté au CSPRT le 15 septembre 2026, en vue d’une publication avant l’échéance.
Qui est concerné
Environ 70 installations en France, soumises à autorisation au titre :
- de la rubrique 3230 c) : application de couches de protection de métal en fusion, capacité supérieure à 2 tonnes d’acier brut par heure ;
- et/ou de la rubrique 3260 : traitement de surface par procédé électrolytique ou chimique, volume des cuves supérieur à 30 m³ ;
lorsqu’elles pratiquent la galvanisation discontinue, quel que soit le volume d’activité correspondant.
Ce qui change
Le projet fixe un socle commun de prescriptions transposant les MTD (émissions atmosphériques, rejets aqueux des bains, consommation d’énergie et de matières, déchets). Le préfet peut imposer des prescriptions complémentaires si les enjeux locaux le justifient. Le texte s’articule avec l’arrêté du 2 février 1998 et l’arrêté du 30 juin 2006 (rubrique 3260) : ses dispositions prévalent sur ces arrêtés, sauf lorsqu’elles sont moins contraignantes.
À partir de quand
Selon le projet, l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s’applique au 4 novembre 2026 aux installations existantes avant le 5 novembre 2022 (lorsqu’il s’agit de l’activité principale), et dès leur mise en service aux installations autorisées après le 4 novembre 2022. Les exploitants concernés ont intérêt à vérifier dès maintenant leur conformité aux MTD, l’échéance européenne s’appliquant même en l’absence d’arrêté national.
Décision d’exécution (UE) 2022/2110 du 11 octobre 2022 · projet d’arrêté MTD galvanisation discontinue (rubriques 3230 c et 3260) · code de l’environnement, art. L. 512-5
Sources
Cette note présente l’état du droit à sa date de publication. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne dispense pas de vérifier le texte applicable à votre installation.