Veille réglementaire
Élevages : un projet d’ordonnance crée une police environnementale distincte des ICPE
Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique le projet d’ordonnance prévu par l’article 46 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Le texte crée, au livre V du code de l’environnement, un titre X consacré aux installations d’élevage d’animaux, distinct du titre Ier relatif aux installations classées. Les observations peuvent être déposées sur la plateforme des consultations publiques jusqu’au 20 octobre 2026 inclus, avant la présentation du texte au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 22 octobre 2026.
Qui est concerné
Les élevages aujourd’hui classés ICPE. Le projet de nomenclature joint, présenté comme indicatif, comporte des rubriques 101 à 111 qui couvrent aussi les élevages de chiens, les piscicultures et fermes aquaponiques, la présentation au public d’animaux non domestiques et les élevages d’insectes.
Ce qui change
- Quatre régimes au lieu de trois : déclaration, notification (qui n’existe pas en droit des ICPE), permis simplifié et autorisation.
- Prescriptions générales fixées par arrêtés ministériels pour chacun des régimes, applicables aux installations existantes dans les délais qu’ils fixeront ; le préfet garde la possibilité de prescriptions complémentaires.
- Contrôle, sanctions et protection des tiers : les règles restent identiques à celles des ICPE.
- Cessation d’activité : remise en état permettant un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation, ou un usage futur déterminé avec la collectivité et le propriétaire.
- Le texte transpose aussi la révision de la directive sur les émissions industrielles pour les élevages.
À partir de quand
La date d’entrée en vigueur est laissée en blanc dans le projet, et le décret de nomenclature ne sera finalisé qu’après publication de l’ordonnance, avec sa propre consultation. Des dispositions transitoires organisent le passage des régimes ICPE actuels aux nouveaux régimes. Les exploitants d’élevages classés peuvent consulter le projet de nomenclature pour situer leur futur régime.
Loi n° 2026-796 du 18 août 2026, art. 46 · projet d’ordonnance créant un titre X au livre V du code de l’environnement · code de l’environnement, art. L. 511-1
Sources
Cette note présente l’état du droit à sa date de publication. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne dispense pas de vérifier le texte applicable à votre installation.