Sécheresse : ce que l’arrêté du 30 juin 2023 impose aux ICPE qui prélèvent plus de 10 000 m³ par an

L’arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié par l’arrêté du 3 juillet 2024, fixe les mesures de restriction applicables aux installations classées en période de sécheresse. Il s’applique en plus des arrêtés-cadres et des arrêtés de restriction pris par les préfets.

Qui est concerné

Les installations soumises à autorisation ou à enregistrement dont le prélèvement d’eau total annuel dépasse 10 000 m³ (article 1^er). Le prélèvement inclut le réseau d’eau potable et le milieu naturel, mais exclut notamment la récupération d’eaux de pluie et les eaux réutilisées.

Les réductions à atteindre

• Vigilance : sensibilisation du personnel selon une procédure écrite affichée sur site ;
• Alerte : réduction du prélèvement de 5 % ;
• Alerte renforcée : réduction de 10 % ;
• Crise : réduction de 25 %.

Les réductions doivent être atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité. Elles s’appliquent à un volume de référence calculé à partir des prélèvements de l’année précédente, dont est déduite une part forfaitaire de 5 % pour les usages de sécurité et de protection de l’environnement (article 2).

En alerte renforcée et en crise, l’exploitant transmet chaque semaine à l’inspection, au plus tard le mercredi, les volumes prélevés et consommés de la semaine précédente et le prévisionnel de la semaine en cours.

Les exemptions

L’article 3 exclut certaines activités (eau potable, santé, énergie, déchets, agroalimentaire en flux poussé…) ainsi que les établissements ayant réduit leur prélèvement d’au moins 20 % depuis le 1^er janvier 2018, ceux utilisant au moins 20 % d’eaux réutilisées, et ceux autorisés ou enregistrés depuis le 1^er janvier 2023. Une exemption doit pouvoir être justifiée.

Ce qu’il faut tenir prêt

Tous les exploitants concernés tiennent à disposition de l’inspection la liste de leurs milieux de prélèvement et de rejet et les volumes associés — renseignés chaque semaine au-delà de 100 m³ par jour, chaque mois en deçà — ainsi que les améliorations réalisées depuis 2018 (article 4). Le volume de référence et sa justification doivent être établis dans les trois jours suivant le déclenchement d’un niveau de gravité.

Arrêté du 30 juin 2023 modifié par l’arrêté du 3 juillet 2024, art. 1 à 5 · code de l’environnement, art. R.211-66 et s.

Cette note présente l’état du droit à sa date de publication. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne dispense pas de vérifier le texte applicable à votre installation.