État des matières stockées : les entrepôts 1510 à enregistrement relèvent du régime complet

Une confusion revient régulièrement en audit : l’idée que l’état des matières stockées « complet » — fréquences, plan, version pour le public — ne concernerait que les sites Seveso ou les installations autorisées. Pour les entrepôts couverts, c’est inexact.

Deux textes, un même contenu

L’arrêté du 4 octobre 2010 distingue un socle et un régime complet. Son article 49 impose à toute installation soumise à autorisation de tenir à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses, et de disposer des fiches de données de sécurité avant réception des matières. Son article 50 ajoute le régime complet pour les établissements Seveso et les installations autorisées au titre des rubriques 1436, 2718, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748.

L’arrêté du 11 avril 2017 applicable aux entrepôts couverts reprend ce régime complet dans le point 1.4 de son annexe II, et le rend applicable, en son I, aux installations à enregistrement et à autorisation. Les entrepôts à déclaration relèvent du II : un état tenu à jour et les fiches de données de sécurité sur site.

Ce que le régime complet exige

• la nature et les quantités approximatives des matières par zone d’activités ou de stockage ;
• pour les matières dangereuses, a minima les familles de mentions de danger pouvant conduire à un classement en rubrique 4XXX ;
• l’identification spécifique des stockages à risque particulier, tels que piles ou batteries ;
• un plan général des zones, accessible dans les mêmes conditions que l’état ;
• un format synthétique destiné à l’information de la population ;
• une mise à jour au moins hebdomadaire, quotidienne pour les matières dangereuses et, en entrepôt, pour les cellules de liquides et solides liquéfiables combustibles ;
• un recalage par inventaire physique au moins annuel.

Ces dispositions s’appliquent depuis le 1^er janvier 2022.

Ce que regarde l’inspection

En visite, la date de dernière mise à jour et la capacité à produire l’état sur-le-champ pèsent davantage que la présentation. Un état exhaustif mais ancien est un écart ; un état simple mais à jour ne l’est pas.

Arrêté du 4 octobre 2010, art. 49 et 50 · arrêté du 11 avril 2017, annexe II, point 1.4

Cette note présente l’état du droit à sa date de publication. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne dispense pas de vérifier le texte applicable à votre installation.